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| | L’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le RSI à compter du 1er janvier 2018. | | L’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le RSI à compter du 1er janvier 2018. |
| − | Le RSI devient la SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS | + | Le RSI devient la SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS. |
| − | A compter du 1er janvier 2018, la Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants prennent la dénomination, respectivement, de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
| + | Au 1er janvier 2018, la Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants prennent la dénomination, respectivement, de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. |
| − | Les missions sont transférées au régime général de la sécurité sociale (Recouvrement URSSAF – Assurance maladie aux CPAM – Assurance vieillesse de base et action sociale aux CARSAT). | + | Les missions sont transférées au régime général de la sécurité sociale. |
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| − | Jusqu'au 31 décembre 2019, les caisses apportent leur concours aux caisses du régime général s'agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables. | + | Jusqu'au 31 décembre 2019, les caisses apportent leur concours aux caisses du régime général s'agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables. Les caisses locales déléguées exercent donc, par délégation du régime général, leurs missions jusqu’au 31 décembre 2019. |
| − | Les caisses locales déléguées exercent donc, par délégation du régime général, leurs missions jusqu’au 31 décembre 2019. A cette date, elles seront supprimées. | + | Au 1er janvier 2020 : Suppression de la Sécurité sociale pour les indépendants et reprise en gestion directe de la protection sociale des indépendants par le régime général de la Sécurité sociale (Recouvrement par l' URSSAF – Assurance maladie par les CPAM – Assurance vieillesse de base et action sociale par CARSAT) |
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| | == Action sociale Prévention == | | == Action sociale Prévention == |
Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de droit privé ayant pour mission d'assurer la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants , artisans, industriels, Commerçant et profession libérale. Il est administré par des représentants de ses assurés. Le RSI est juridiquement un « organisme de prévoyance sociale à régime spécial de la Sécurité Sociale ». Il assure la protection sociale obligatoire :
- Des travailleurs indépendants actifs et retraités (artisans, commerçants et professions libérales) ;
- De leur famille (conjoints, enfants, personnes à charge).
Le RSI a été créé le 1er juillet 2006 (ordonnance n° 2005-1528 du 08 décembre 2005, JORF du 09 décembre 2005).
Statut et organisation
Le RSI a été créé dans le cadre du programme de simplification administrative gouvernemental de 2002 en remplacement de trois régimes de Sécurité sociale :
L’AMPI, Assurance Maladie des Professions Indépendantes.
L’AVA, Assurance Vieillesse des Artisans.
L’Organic, ORGanisation Autonome Nationale de l'Industrie et du Commerce.
Missions
Le RSI assure une mission de service public . Il couvre les assurés pour six risques obligatoires :
• Assurance maladie-maternité (seul risque géré pour les professions libérales). L’assurance maladie-maternité est historiquement déléguée à des organismes mutualistes et assurantiels.
• Indemnités journalières,
• Retraite de base,
• Retraite complémentaire,
• Invalidité,
• Décès.
Il soutient les assurés par le biais d’actions de prévention santé, sanitaires et sociales.
Il gère :
• L’affiliation et la radiation ;
• Le recouvrement des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants actifs ;
• Le versement des prestations ;
• Le contrôle médical ;
• Le recouvrement de la C3S.
Chiffres clés en 2017
En fin d'année 2017, le RSI se compose d’une caisse nationale et de 29 caisses régionales. Elles sont administrées par 912 administrateurs élus par les ressortissants pour une durée de six ans (dernières élections en octobre 2012). 5 500 agents sont au service des assurés.
Les assurés
• 6,8 millions d’assurés
• 2,8 millions de cotisants dont 1 million d’auto-entrepreneurs
• 4,8 millions de bénéficiaires maladie
• 2,1 millions de retraités
• 32 000 pensionnés d’invalidité
Les prestations et aides
• 18 milliards d’euros de prestations versées
• 110 millions d’aides sanitaires et sociales versées dont 35 millions pour les cotisants en difficulté
En Région Bretagne
L'Agence de Bretagne est l'interlocuteur unique de près de 274 900 ressortissants répartis dans les quatre départements bretons : Cotes d'Armor (22), Finistère (29),Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56).
Gestion
Il est administré par des représentants de ses assurés. Le RSI est juridiquement un « organisme de prévoyance sociale à régime spécial de la Sécurité Sociale ». Il assure la protection sociale obligatoire :
- Des travailleurs indépendants actifs et retraités (artisans, commerçants et professions libérales) ;
- De leur famille (conjoints, enfants, personnes à charge).
Histoire
Suppression du RSI : le 31 décembre 2019, Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018 n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, JORF du 31 décembre 2017)
L’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le RSI à compter du 1er janvier 2018.
Le RSI devient la SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS.
Au 1er janvier 2018, la Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants prennent la dénomination, respectivement, de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les missions sont transférées au régime général de la sécurité sociale.
Jusqu'au 31 décembre 2019, les caisses apportent leur concours aux caisses du régime général s'agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables. Les caisses locales déléguées exercent donc, par délégation du régime général, leurs missions jusqu’au 31 décembre 2019.
Au 1er janvier 2020 : Suppression de la Sécurité sociale pour les indépendants et reprise en gestion directe de la protection sociale des indépendants par le régime général de la Sécurité sociale (Recouvrement par l' URSSAF – Assurance maladie par les CPAM – Assurance vieillesse de base et action sociale par CARSAT)
Action sociale Prévention
Les caisses de retraite de base (CARSAT, MSA et CLDSSTI[ex RSI-Agence de Bretagne]) ont créé en 2014, l’association CAP Retraite Bretagne (Coordination des Actions de Prévention).
Cap Retraite Bretagne lance depuis plusieurs années un appel à projet régional pour développer les actions collectives de prévention. Ces ateliers visent à améliorer ou à renforcer la qualité de vie des retraités à travers des parcours de prévention abordant l’ensemble des dimensions du « Bien vieillir ».
Les publics ciblés sont les nouveaux retraités, les personnes déjà installées dans la retraite, les retraités fragilisés et ce à partir de 55 ans.
Consciente de l’enjeu de la préservation de l’autonomie des retraités, CAP Retraite Bretagne souhaite encourager pour l’année 2019 les actions collectives de prévention sur les huit thématiques suivantes :
Bienvenue à la retraite
Bien vivre sa retraite
La prévention des chutes
L’activité cognitive et la mémoire
L’activité physique adaptée
L’alimentation, nutrition
L’habitat
Le soutien des aidants familiaux.
Ces actions doivent s’inscrire dans une vision globale et positive de la santé et du vieillissement et se déclinent sous forme d’ateliers. Elles devront permettre de favoriser l’adoption de comportements favorables aux cinq éléments protecteurs de la santé identifiés par Santé Publique France (l’agence nationale de la santé publique).
La participation sociale,
La mobilité et les activités physiques,
L’alimentation et les rythmes nutritionnels,
L’activation cognitive et les loisirs,
La prévention et le dépistage.
Les actions proposées doivent être conformes aux référentiels élaborés par l’Inter-régime au niveau national.
CAP Retraite Bretagne souhaite encourager en 2019 l’innovation sociale et en particulier, l’inclusion numérique et le lien social. À ce titre des actions innovantes, autres que des ateliers, seront recevables et devront apporter des réponses personnalisées et/ou originales aux besoins des retraités.
Notes et références
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